Une plainte ?

La Caisse des soins de santé s’efforce d’offrir un service de qualité. En cas de difficulté, toute personne qui ne trouve pas de solution auprès d’un représentant de la Caisse des soins de santé (assurance légale soins de santé) peut déposer une plainte qui sera suivie de près.

Ce service est accessible à l’affilié à la Caisse des soins de santé mais il est aussi ouvert aux dispensateurs de soins, aux institutions,...

Une plainte ne peut être adressée que s’il existe une situation dommageable et réparable : vous n’avez pas reçu l’intervention à laquelle vous aviez droit, par exemple.

La première chose à faire est de vous adresser au service en cause pour tenter d’obtenir une solution

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, le service de gestion des plaintes prendra le relais pour concilier les points de vue et dégager une solution à l’amiable. La procédure est gratuite, indépendamment des frais de copie ou d’envoi que vous pourriez engager.

À l’exception des plaintes anonymes, toutes les plaintes sont traitées avec sérieux, mais seule une plainte écrite permet un traitement optimal et complet. Elle devra être envoyée à la Caisse des soins de santé.

Pour être recevable, votre plainte doit :

- être fondée ;

- être introduite par une personne qui y a intérêt ;

- relever de la compétence de la Caisse des soins de santé;

- tenir compte de la législation applicable;

- être signée ;

- concerner des faits qui n’ont pas déjà été traités dans une plainte antérieure et qui ne sont pas visés par un recours juridique;

- concerner des faits de moins d’un an ou pour lesquels vous avez agi entre temps.

Votre plainte sera assimilée à une demande d’informations:

- si elle se limite à une demande de renseignements complémentaires;

- si elle concerne un autre service ou une personne indépendante de la Caisse des soins de santé, mais dans un de ses domaines de compétence (par exemple, une plainte contre un dispensateur de soins).

Plainte ou demande d’informations, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours calendrier au maximum.

Quant à la réponse, elle vous est envoyée dans les 30 jours calendrier maximum en cas de plainte et dans les 60 jours calendrier maximum en cas de demande d’informations.

La suspicion d'une fraude peut être signalée au point de signalement fraude